Art. 149
Paiement des taxes et tarifs
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 149
Paiement des taxes et tarifs
1. Les taxes et tarifs à payer à l’Office sont acquittés selon les modalités de paiement décidées par le directeur exécutif avec l’accord du comité budgétaire.
Les modalités de paiement décidées en vertu du premier alinéa sont publiées au Journal officiel de l’Office. Tous les paiements sont libellés en euros.
2. Les paiements effectués par des moyens de paiement autres que ceux visés au paragraphe 1 sont considérés comme non avenus et le montant versé est remboursé.
3. Les paiements contiennent les informations nécessaires pour permettre à l’Office d’établir immédiatement l’objet du paiement.
4. Si l’objet du paiement visé au paragraphe 2 n’est pas directement identifiable, l’Office invite la personne qui a effectué le paiement à communiquer cet objet par écrit dans un délai donné. Si la personne ne donne pas suite à cette invitation dans le délai visé, le paiement est considéré comme non avenu et le montant versé est remboursé.
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