Art. 2
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 2
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après dénommé «Office»), institué par le règlement (UE) 2017/1001, accomplit les tâches qui lui sont dévolues par le présent règlement.
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