Art. 2

En vigueur depuis le 19 mars 2026

Article 2 Les modifications de la STI CCS faisant l’objet du présent règlement ne nécessitent pas de notifier à nouveau les organismes d’évaluation de la conformité qui ont été notifiés sur la base de versions antérieures de la STI CCS au titre du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 et du règlement (UE) 2016/919.

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