Art. 1

Modification du règlement d’exécution (UE) no 180/2014

En vigueur depuis le 7 avr. 2026

Article premier Modification du règlement d’exécution (UE) no 180/2014 Le règlement d’exécution (UE) no 180/2014 est modifié comme suit: 1) À l’article 23, le paragraphe suivant est ajouté: «4. Les contrôles sur place peuvent être effectués à distance au moyen d’une technologie appropriée, à condition que ces contrôles présentent un niveau de garantie équivalent à celui des contrôles effectués sur place.» . 2) À l’article 40, le paragraphe suivant est inséré: «4 bis. Les États membres peuvent modifier leurs programmes POSEI pour l’année 2026 sans recourir à la procédure prévue au paragraphe 1 s’ils modifient leurs plans stratégiques relevant de la PAC afin de transférer vers leurs programmes POSEI une partie du montant de leurs plans stratégiques relevant de la PAC réservé pour leurs régions ultrapériphériques, qui fait partie du montant alloué pour le développement rural au cours de l’exercice financier 2027 en vertu de l’annexe XI du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (*1), conformément à l’article 103, paragraphe 6, dudit règlement. Ces modifications sont dûment décrites et justifiées. Elles comprennent une mise à jour du tableau financier indicatif annuel général visé à l’article 5, point a), du règlement (UE) no 228/2013 ainsi qu’une liste actualisée des aides constituant des paiements directs visées à l’article 19, paragraphe 2, point d), du même règlement. Les États membres notifient la modification à partir de la date de soumission de la demande de modification stratégique du plan stratégique relevant de la PAC visée à l’article 103, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/2115 et au plus tard le 30 mai 2026. La Commission informe l’État membre, dans un délai de trente jours, dans le cas où elle considère que les modifications ne sont pas conformes à la législation de l’Union, notamment à l’article 4 du règlement (UE) no 228/2013, sans préjudice des articles 53 et 55 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil (*2). La modification du programme POSEI devient applicable à la fin du délai de trente jours, ou après que la modification notifiée a été corrigée de manière appropriée si la Commission a informé les États membres du non-respect de la législation de l’Union, pour autant que la modification du plan stratégique relevant de la PAC ait été préalablement approuvée. Les modifications concernant le soutien en faveur des productions locales et le régime spécifique d’approvisionnement s’appliquent aux paiements versés aux bénéficiaires du 16 octobre 2026 au 15 octobre 2027. (*1) Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/2115/oj)." (*2) Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 187, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/2116/oj).»."

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