Art. 2

Modification du règlement d’exécution (UE) no 181/2014

En vigueur depuis le 7 avr. 2026

Article 2 Modification du règlement d’exécution (UE) no 181/2014 À l’article 21 du règlement d’exécution (UE) no 181/2014, l’alinéa suivant est ajouté: «4. Les contrôles sur place peuvent être effectués à distance au moyen d’une technologie appropriée, à condition qu’ils présentent un niveau de garantie équivalent à celui des contrôles effectués sur place.».

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2026:769:oj#art-2