REGOLAMENTO·n° 769·7 avril 2026
Regolamento (UE) 2026/769
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/769 DE LA COMMISSION - du 7 avril 2026 - modifiant le règlement d’exécution (UE) no 180/2014 en ce qui concerne le transfert des montants prévus dans le plan stratégique relevant de la PAC pour le développement rural dans les régions ultrapériphériques vers les programmes POSEI pour l’année 2026 et les contrôles sur place à effectuer dans le cadre du régime POSEI, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 181/2014 en ce qui concerne les contrôles sur place à effectuer dans le cadre du régime en faveur des îles mineures de la mer Égée
En vigueur depuis le 7 avril 2026 6 articles 1 version historisée
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