Art. 3
Membres du comité de l’EEDS
En vigueur depuis le 7 avr. 2026
Article 3
Membres du comité de l’EEDS
Les États membres notifient par écrit à la Commission les noms de leurs représentants au sein du comité de l’EEDS et les autorités des États membres auxquelles ils sont affiliés, ainsi que, sans retard indu, toute modification les concernant.
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