Art. 4
Représentant la Commission
En vigueur depuis le 7 avr. 2026
Article 4
Représentant la Commission
Le représentant de la Commission visé à l’article 92, paragraphe 2, du règlement (UE) 2025/327 est désigné par le directeur général ou la directrice générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission.
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