Art. 9

Accès aux documents

En vigueur depuis le 7 avr. 2026

Article 9 Accès aux documents Les demandes d’accès aux documents du comité de l’EEDS sont traitées conformément au règlement (CE) no 1049/2001. Il revient à la Commission de statuer sur les demandes d’accès à ces documents. Cette décision est prise conformément à la décision (UE) 2024/3080 de la Commission (11). Si des demandes d’accès aux documents du comité de l’EEDS sont adressées à un État membre, l’article 5 du règlement (CE) no 1049/2001 s’applique.

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