Art. 8
Secret professionnel et traitement d’informations classifiées
En vigueur depuis le 7 avr. 2026
Article 8
Secret professionnel et traitement d’informations classifiées
Les membres du comité de l’EEDS ainsi que les experts invités et les observateurs sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’exécution, s’applique à tous les membres des institutions et à leur personnel. Ils sont également soumis aux règles de sécurité de la Commission concernant la protection des informations sensibles non classifiées et sensibles classifiées de l’Union européenne, énoncées dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 (9) et (UE, Euratom) 2015/444 (10) de la Commission. Si les membres du comité de l’EEDS, les experts invités et les observateurs ne respectent pas ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.
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