Art. 7
Frais
En vigueur depuis le 7 avr. 2026
Article 7
Frais
1. Les membres du comité de l’EEDS participant aux activités du comité de l’EEDS ne sont pas rémunérés par la Commission pour leur participation.
2. La Commission rembourse les frais de voyage et de séjour supportés par les membres du comité de l’EEDS pour leur participation aux activités du comité de l’EEDS. Ces frais sont remboursés dans la limite des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission.
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