Art. 2

En vigueur depuis le 8 avr. 2026

Article 2 Le règlement (UE) no 965/2012 est modifié comme suit: 1) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe V du présent règlement. 2) L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe VI du présent règlement.

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