Art. 3
En vigueur depuis le 8 avr. 2026
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 30 avril 2028.
Cependant, les points 5) [FCL.740.H], 6) [FCL.930.TRI] et 7) [FCL.935.TRI] de l’annexe I sont applicables à partir du 30 avril 2026.
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