Art. 3

Article 3 1. Une liste des pays pouvant bénéficier de tout régime préférentiel visé à l’article 1er, paragraphe 2 (ci-après dénommés «pays admissibles»), figure à l’annexe I, colonnes A et B. 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 45 pour modifier la liste figurant à l’annexe I afin de tenir compte des changements dans le statut international ou la classification des pays, dans leur développement économique ou dans leurs besoins en matière de commerce, de financement et de développement. 3. La Commission notifie au pays admissible concerné tout changement pertinent de son statut au titre du SPG.

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