Art. 52

Article 52 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2027. Toutefois, l’article 5, paragraphe 2, l’article 8, paragraphe 2, l’article 10, paragraphe 7, l’article 15, paragraphe 12, l’article 23, paragraphe 15, l’article 26, paragraphe 4, l’article 34, paragraphe 3, et l’article 45 sont applicables à partir du 12 juillet 2026. Le présent règlement est applicable jusqu’au 31 décembre 2036. Toutefois, la fin de son application n’affecte ni le TSA tel qu’il est établi au titre du chapitre IV ni, dans la mesure où elle est appliquée en liaison avec ledit chapitre, aucune autre disposition du présent règlement.

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