Art. 1
Article premier
1. Une aide financière d’urgence de l’Union d’un montant total de 56 600 000 EUR est mise à la disposition de la Croatie, de Chypre, du Portugal, de la Roumanie et de la Slovénie pour apporter un soutien exceptionnel aux agriculteurs, sous réserve des conditions énoncées dans le présent règlement.
2. Les dépenses engagées par l’Union conformément au présent règlement ne dépassent pas un montant total de:
a)
4 400 000 EUR pour la Croatie;
b)
4 600 000 EUR pour Chypre;
c)
30 000 000 EUR pour le Portugal;
d)
14 800 000 EUR pour la Roumanie;
e)
2 800 000 EUR pour la Slovénie.
3. La Croatie, Chypre, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie utilisent les montants visés au paragraphe 2 pour des mesures visant à indemniser les agriculteurs les plus touchés pour leurs pertes économiques résultant de phénomènes climatiques défavorables et de catastrophes naturelles en 2025 et 2026 et ayant une incidence sur la viabilité de leurs exploitations.
Les cultures ou secteurs agricoles suivants sont admissibles au bénéfice de l’aide:
a)
en Croatie: prunes, noisettes, raisins, luzerne et betteraves sucrières;
b)
à Chypre: agrumes, bananes, figues, grenades, figues de Barbarie, raisins, huile d’olive et olives de table, céréales, cultures fourragères, apiculture, bovins, ovins et caprins;
c)
au Portugal: cultures arables, huile d’olive et olives de table, fruits et légumes, secteur vitivinicole et secteur de l’élevage;
d)
en Roumanie: tournesol et maïs;
e)
en Slovénie: pommes.
4. Les mesures visées au paragraphe 3 sont mises en œuvre sur la base de critères objectifs, équitables et non discriminatoires qui tiennent compte des pertes économiques réelles supportées par les agriculteurs concernés. Les mesures sont d’une nature telle que les paiements qui en résultent n’entraînent aucune distorsion du marché ou de la concurrence.
5. L’aide financière d’urgence prévue par le présent règlement se limite à indemniser les agriculteurs pour les pertes de revenus résultant directement des dommages causés aux secteurs admissibles et à la production de cultures. Aucune autre perte économique n’est admissible au bénéfice d’une aide au titre du présent règlement.
6. La Croatie, Chypre, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie veillent à ce que, lorsque les agriculteurs ne sont pas les bénéficiaires directs des paiements de l’aide financière d’urgence de l’Union, l’avantage économique de cette aide leur soit intégralement transféré.
7. Les dépenses supportées par la Croatie, Chypre, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie visées au paragraphe 2 en lien avec les paiements au titre des mesures visées au paragraphe 3 ne sont admissibles au bénéfice de l’aide financière d’urgence de l’Union que si les paiements sont effectués au plus tard le 28 février 2027.
8. Aux fins de l’application de l’article 30, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2022/127, le fait générateur du taux de change en ce qui concerne les montants fixés à l’article 1er, paragraphe 2, point d), du présent règlement est la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
9. L’aide financière d’urgence de l’Union fournie au titre du présent règlement peut être cumulée avec d’autres mesures de soutien financées par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural.
10. La Croatie, Chypre, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie peuvent accorder un soutien national supplémentaire aux mesures prises en vertu du paragraphe 3 pouvant aller jusqu’à 200 % des montants correspondants fixés au paragraphe 2, sur la base des mêmes critères objectifs et non discriminatoires, à condition que les paiements qui en résultent n’entraînent aucune distorsion du marché ou de la concurrence, ni aucune surcompensation. Les cultures agricoles et les secteurs pouvant bénéficier d’un soutien national supplémentaire sont les mêmes que ceux pouvant bénéficier de l’aide financière d’urgence de l’Union. La Croatie, Chypre, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie versent l’aide nationale supplémentaire au plus tard le 30 avril 2027.
11. Afin d’éviter toute surcompensation en octroyant une aide financière au titre du présent règlement, la Croatie, Chypre, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie tiennent compte de l’aide accordée au titre d’autres instruments d’aide nationaux ou de l’Union ou au titre de régimes privés pour faire face aux pertes économiques concernées.
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Procelex:32026R1698#art-1