Art. 2

Article 2 1. Sans délai et au plus tard le 31 octobre 2026, la Croatie, Chypre, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie notifient à la Commission les éléments suivants, en ce qui concerne les mesures visées à l’article 1er, paragraphe 3: a) une description des mesures à prendre; b) les critères retenus pour déterminer les secteurs et cultures agricoles admissibles et les zones géographiques touchées; c) les critères utilisés pour déterminer les agriculteurs admissibles au bénéfice de l’aide financière d’urgence et les montants correspondants; d) les méthodes et le processus utilisés pour distribuer l’aide financière d’urgence de l’Union aux agriculteurs; e) les effets escomptés des mesures en vue de l’indemnisation des pertes économiques subies par les agriculteurs en raison d’une perte de production; f) les actions entreprises pour vérifier que les effets escomptés des mesures sont obtenus; g) les actions entreprises pour éviter les distorsions de concurrence et les surcompensations; h) les prévisions de paiement des dépenses de l’Union, ventilées par mois jusqu’au 28 février 2027; i) le niveau de l’aide nationale supplémentaire octroyée conformément à l’article 1er, paragraphe 9; j) les mesures à prendre pour contrôler l’admissibilité des agriculteurs et protéger les intérêts financiers de l’Union. 2. Au plus tard le 31 juillet 2027, la Croatie, Chypre, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie notifient à la Commission les montants totaux versés par mesure, le cas échéant, ventilés par aide financière d’urgence de l’Union et aide nationale supplémentaire, ainsi que le nombre et le type de bénéficiaires et une évaluation de l’efficacité de la mesure.

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