Art. 17

Utilisation inappropriée ou frauduleuse du registre

Article 17 Utilisation inappropriée ou frauduleuse du registre Lorsque la Commission détecte une activité inappropriée ou frauduleuse dans le registre, y compris une activité liée au téléchargement de données massives, elle prend les mesures nécessaires pour éviter et contrer cette activité ainsi que pour en atténuer les effets. Tout utilisateur qui a connaissance d’un comportement malveillant dans le registre ou qui a des motifs raisonnables de soupçonner un tel comportement en informe immédiatement la Commission et, le cas échéant, les États membres concernés.

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