Art. 6a
Transfert de passeports numériques de produit enregistrés
Article 6 bis
Transfert de passeports numériques de produit enregistrés
Les passeports numériques de produit enregistrés peuvent être transférés à un autre opérateur économique vérifié ou, le cas échéant, à un acteur de la chaîne de valeur vérifié qui assume les obligations de l’acteur précédent en ce qui concerne les passeports numériques de produit concernés à partir de la date indiquée pour le transfert.
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