Art. 1

Financement de l’Union et paiements nationaux

Article premier Financement de l’Union et paiements nationaux 1. Un soutien financier de l’Union d’un montant total de 14 160 000 EUR est mis à la disposition de l’Allemagne pour soutenir la mesure temporaire exceptionnelle de distillation de crise prévue à l’article 2, sous réserve des conditions énoncées dans le présent règlement. 2. Le soutien financier visé au paragraphe 1 est alloué sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, en veillant à ce que les paiements effectués n’entraînent aucune distorsion du marché ni de la concurrence. 3. Les dépenses supportées par l’Allemagne visées au paragraphe 1 qui sont liées aux paiements effectués au titre de la mesure prévue à l’article 2 ne sont admissibles au bénéfice du soutien financier de l’Union que si ces paiements sont effectués au plus tard le 31 mai 2027.

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