Art. 7
Accès des autorités compétentes
Article 7
Accès des autorités compétentes
1. Lorsque les produits de la pêche sont pesés lors du débarquement ou après le transport, les opérateurs de pesée agréés fournissent aux autorités compétentes de l’État membre de pesée un accès complet aux systèmes de pesée et aux registres de pesée visés aux articles 3, 4 et 5.
2. Lorsque les produits de la pêche sont pesés à bord, conformément à l’annexe IV, les opérateurs de pesée agréés fournissent aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon ou aux autorités compétentes de l’État membre de débarquement un accès complet aux systèmes de pesée et aux registres de pesée visés aux articles 3, 4 et 5.
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