Art. 9
Adoption des plans de sondage, du plan de contrôle et du programme de contrôle commun
Article 9
Adoption des plans de sondage, du plan de contrôle et du programme de contrôle commun
1. Conformément à l’article 60, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1224/2009, la Commission adopte les plans de sondage, le plan de contrôle et le programme de contrôle commun suivants:
a)
le plan de sondage pour la pesée des produits de la pêche débarqués, triés ou non, établi à l’annexe II du présent règlement;
b)
le plan de sondage pour la pesée des produits de la pêche congelés, établi à l’annexe III du présent règlement;
c)
le plan de sondage pour les produits de la pêche pesés à bord, conformément à l’annexe IV du présent règlement;
d)
le plan de contrôle pour la pesée des produits de la pêche frais après leur transport sur le territoire d’un État membre où le débarquement a eu lieu, établi à l’annexe V du présent règlement; et
e)
le programme de contrôle commun pour la pesée des produits de la pêche frais après leur transport de l’État membre de débarquement vers une destination située sur le territoire d’un autre État membre, établi à l’annexe VI du présent règlement.
2. Aux fins de la demande d’approbation selon les modalités prévues à l’article 10, les États membres utilisent les plans de sondage, le plan de contrôle et le programme de contrôle commun adoptés conformément au paragraphe 1. Les plans de sondage, le plan de contrôle et le programme de contrôle commun déposés pour approbation peuvent prévoir des mesures transitoires applicables jusqu’au 10 janvier 2028, afin de garantir que la transition vers les nouveaux régimes de pesée s’opère sans heurts.
3. Les plans de sondage, le plan de contrôle et le programme de contrôle commun adoptés visés au paragraphe 1 sont appliqués conformément aux articles 3 à 8.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026R1932#art-9