Art. 2

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 16 septembre 2026 et reste en vigueur pendant trois ans, c’est-à-dire jusqu’au 15 septembre 2029.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026R2047#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil