Art. 18

Mesures transitoires

Article 18 Mesures transitoires Les points de contact nationaux pour la santé en ligne qui ont échangé des données de santé électroniques à caractère personnel par l’intermédiaire de l’infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne pour les services transfrontaliers d’information sur la santé en ligne conformément à la décision d’exécution (UE) 2019/1765 avant le 26 mars 2029 et qui ont été désignés comme points de contact nationaux pour la santé numérique en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) 2025/327 peuvent continuer à échanger ces données dans le cadre de MaSanté@UE et sont réputés satisfaire aux exigences en matière d’autorisation pour commencer l’échange de données de santé électroniques à caractère personnel énoncées dans le présent règlement.

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