Art. 15.tit_1

Responsabilités des points de contact nationaux pour la santé numérique en tant que responsables conjoints du traitement

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026R2083#art-15.tit_1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil