Art. 14
Traitement des données à caractère personnel dans MaSanté@UE
Article 14
Traitement des données à caractère personnel dans MaSanté@UE
Le traitement des données à caractère personnel dans MaSanté@UE se limite:
a)
aux catégories prioritaires de données de santé électroniques à caractère personnel destinées à une utilisation primaire visées à l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2025/327;
b)
aux catégories supplémentaires de données de santé électroniques à caractère personnel destinées à une utilisation primaire visées à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) 2025/327;
c)
aux données à caractère personnel nécessaires pour gérer MaSanté@UE, y compris la gestion du service d’assistance.
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