Art. 2
Définitions
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«groupe de pilotage», le groupe de pilotage MaSanté@UE institué par l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2025/327 pour l’infrastructure transfrontière prévue à l’article 23 dudit règlement;
2)
«version majeure», une version du catalogue des exigences et des spécifications techniques qui n’est pas rétrocompatible avec la version précédente ou qui a une incidence substantielle sur l’échange de données de santé électroniques à caractère personnel par l’intermédiaire de MaSanté@UE;
3)
«version mineure», une version du catalogue des exigences et des spécifications techniques et leur mise en œuvre qui n’est pas une version majeure;
4)
la définition d’«incident» est celle qui figure à l’article 6, paragraphe 6, de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil (8);
5)
«incident important», un incident visé à l’article 23, paragraphe 3, de la directive (UE) 2022/2555.
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