Art. 9
Entrée en vigueur et application
Article 9
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 26 mars 2027.
Toutefois, l’article 3, paragraphe 3, et l’article 5, paragraphe 2, s’appliquent à compter du 26 mars 2029.
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