Art. 7
Exigences relatives à l’échange des données d’identification des professionnels de la santé et des prestataires de soins de santé
Article 7
Exigences relatives à l’échange des données d’identification des professionnels de la santé et des prestataires de soins de santé
Lorsque le professionnel de la santé ou le prestataire de soins de santé demande l’échange transfrontière de données de santé électroniques à caractère personnel par l’intermédiaire de MaSanté@UE (MyHealth@EU), le point de contact national pour la santé numérique qui est compétent pour ce professionnel ou ce prestataire communique avec le point de contact national pour la santé numérique qui reçoit la demande les données d’identification du professionnel de la santé ou du prestataire de soins de santé. Les données d’identification sont conformes aux spécifications techniques énoncées en annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026R2099#art-7