Art. 146
Transformation dans un entrepôt douanier
Article 146
Transformation dans un entrepôt douanier
Lorsqu’il existe un besoin économique et que la surveillance douanière ne s’en trouve pas compromise, les autorités douanières peuvent autoriser la transformation de marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif ou de la destination particulière dans un entrepôt douanier, aux conditions prévues par ces régimes.
Dans ces cas, les marchandises ne sont pas considérées comme se trouvant sous le régime de l’entrepôt douanier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026R2108#art-146