Art. 147

Responsabilités du titulaire de l’autorisation

Article 147 Responsabilités du titulaire de l’autorisation Sans préjudice de l’article 27, le titulaire de l’autorisation visée à l’article 125, paragraphe 1, point b), ou à l’article 125, paragraphe 2, point a), et l’importateur sont chargés: a) de veiller à ce que les marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier ne soient pas soustraites à la surveillance douanière; b) d’exécuter les obligations qui résultent du stockage des marchandises se trouvant sous le régime de l’entrepôt douanier; et c) d’exécuter les obligations découlant du placement des marchandises sous le régime de l’entrepôt douanier.

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