Art. 226

Rapports

Article 226 Rapports 1. L’Autorité douanière de l’UE fait régulièrement et chaque fois que nécessaire rapport à la Commission sur la mise en œuvre des mesures restrictives par les autorités douanières, en particulier en recensant les éventuelles divergences entre les États membres. Elle recueille et analyse en outre des informations sur l’incidence des mesures restrictives sur les flux commerciaux et le respect des obligations douanières. 2. Les autorités douanières informent l’Autorité douanière de l’UE, la Commission et les autorités nationales des États membres compétentes pour la mise en œuvre des mesures restrictives de tout cas, ou cas présumés, de contournement des mesures restrictives, ainsi que des mesures d’atténuation des risques prises à cet égard. Ces informations sont, dans la mesure du possible, fournies par l’intermédiaire de la plateforme des données douanières de l’UE.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026R2108#art-226