Art. 227
Protocoles et procédures
Article 227
Protocoles et procédures
1. L’Autorité douanière de l’UE élabore des procédures et des protocoles, en tenant compte des avis des États membres, en vue de garantir une réaction appropriée aux situations de crise. Ces procédures et ces protocoles peuvent être activés conformément à l’article 228, paragraphe 1, en cas de:
a)
crise dans un ou plusieurs États membres qui a une incidence significative, ou potentiellement significative, sur les formalités douanières devant être exécutées et qui pourrait perturber le flux des marchandises, les contrôles douaniers ou les procédures connexes;
b)
crise dans un secteur donné nécessitant une action coordonnée des autorités douanières avec les autorités compétentes.
2. Les protocoles et les procédures visés au paragraphe 1 du présent article peuvent notamment porter sur:
a)
l’application de domaines de contrôle prioritaires communs, de critères et normes communs en matière de risque et de profils de risque communs, ainsi que de mesures d’atténuation des risques appropriées, de contrôles douaniers et de formalités douanières devant être exécutées, y compris les conditions de paiement;
b)
un cadre de collaboration visant à soutenir le déploiement temporaire, d’un État membre à un autre, de fonctionnaires des douanes et d’équipements de contrôle douanier;
c)
des couloirs rapides aux frontières afin de réduire au minimum les retards et les congestions dans les flux de fret;
d)
les conditions d’activation, de prolongation et de désactivation des différentes mesures et dispositions visant à faire face aux situations de crise, sur la base de besoins clairement définis et d’une justification appropriée;
e)
l’évitement des restrictions commerciales concernant les marchandises nécessaires en cas de crise tels que définis à l’article 3, point 6), du règlement (UE) 2024/2747;
f)
un système de continuité des opérations tel qu’il est visé à l’article 29, paragraphe 9, et à l’article 31, paragraphe 11, du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026R2108#art-227