Art. 229

Établissement et statut juridique

Article 229 Établissement et statut juridique 1. L’Autorité douanière de l’UE est instituée en tant qu’organisme de l’Union doté de la personnalité juridique. 2. Dans chacun des États membres, l’Autorité douanière de l’UE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. 3. L’Autorité douanière de l’UE est représentée par son directeur exécutif.

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