Art. 233

Autres tâches

Article 233 Autres tâches L’Autorité douanière de l’UE peut se voir confier des tâches supplémentaires dans le domaine de la libre circulation, de l’importation et de l’exportation de marchandises provenant de pays tiers, si les actes juridiques pertinents de l’Union le prévoient. Lorsque ces tâches sont attribuées ou confiées à l’Autorité douanière de l’UE, des ressources financières et humaines appropriées sont mises à disposition pour leur exécution.

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