Art. 246
Nomination, statut et indépendance de l’auditeur des données
Article 246
Nomination, statut et indépendance de l’auditeur des données
1. L’auditeur des données est nommé par le conseil d’administration sur la base de son mérite et de ses compétences professionnelles attestées, ainsi que de ses compétences et de son expérience pertinentes dans les domaines de la sécurité des données, de la cybersécurité et de la protection des données.
2. L’auditeur des données fait partie du personnel de l’Autorité douanière de l’UE et agit en toute indépendance.
3. L’auditeur des données agit dans le plein respect du droit de l’Union en matière de confidentialité et de secret professionnel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026R2108#art-246