Art. 247

Responsabilités et tâches de l’auditeur des données

Article 247 Responsabilités et tâches de l’auditeur des données 1. L’auditeur des données surveille et évalue la légalité de l’accès à la plateforme des données douanières de l’UE, conformément au droit de l’Union applicable. 2. L’auditeur des données rend compte chaque année de ses activités au conseil d’administration. 3. L’auditeur des données exécute ses tâches en coopération avec le délégué à la protection des données de l’Autorité douanière de l’UE, sans préjudice des responsabilités d’autres organes de contrôle de l’Union ou nationaux. 4. La Commission adopte des actes d’exécution précisant le statut indépendant de l’auditeur des données et définissant en détail ses tâches et ses responsabilités. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 283, paragraphe 2.

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