Art. 278
Coopération entre États membres
Article 278
Coopération entre États membres
1. Lorsqu’une infraction à la législation douanière relève de la compétence de plusieurs États membres, les autorités compétentes de ces États membres coopèrent conformément au droit applicable.
2. L’Autorité douanière de l’UE peut soutenir et faciliter la coopération entre les autorités compétentes des États membres aux fins visées au paragraphe 1.
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