Art. 32
Adaptation du statut d’opérateur économique agréé et d’opérateur économique de confiance certifié
Article 32
Adaptation du statut d’opérateur économique agréé et d’opérateur économique de confiance certifié
1. Les autorités douanières tiennent compte des caractéristiques spécifiques des opérateurs économiques, en particulier celles des micro, petites et moyennes entreprises, lorsqu’elles évaluent s’ils remplissent les critères d’octroi du statut d’opérateur économique agréé et d’opérateur économique de confiance certifié.
2. La Commission adopte des lignes directrices en vue d’aider les micro, petites et moyennes entreprises à faire usage du statut d’opérateur économique agréé et d’opérateur économique de confiance certifié.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026R2108#art-32