Art. 1

Article premier 1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de mandarines (y compris les tangerines et les satsumas), clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d’agrumes, préparés ou conservés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, tels que définis actuellement sous la position SH 2008 , relevant actuellement des codes NC 2008 30 55 , 2008 30 75 et ex 2008 30 90 (codes TARIC 2008 30 90 61, 2008 30 90 63, 2008 30 90 65, 2008 30 90 67 et 2008 30 90 69) et originaires de la République populaire de Chine. 2.   Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit. Société EUR/tonne nette de produit Code additionnel TARIC Yichang Rosen Foods Co., Ltd., Yichang, Zhejiang 531,2 A886 Zhejiang Taizhou Yiguan Food Co. Ltd, Huangyan, Zhejiang 361,4 A887 Hubei Xinshiji Foods Co., Ltd, Dangyang City, province de Hubei 489,7 A888 Zhejiang Juzhou Foods Co., Ltd, Sanmen, Zhejiang 499,9 C528 Producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête et non retenus dans l’échantillon, énumérés en annexe 499,6 A889 Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine 531,2 A999 3.   L’application du taux de droit individuel précisé pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume en tonnes) de [produit concerné] vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été fabriqué par [nom et adresse de la société][code additionnel TARIC] en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes». À défaut de présentation de cette facture, le taux de droit applicable à «toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine» s’applique.
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