Art. 1
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de mandarines (y compris les tangerines et les satsumas), clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d’agrumes, préparés ou conservés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, tels que définis actuellement sous la position SH 2008 , relevant actuellement des codes NC 2008 30 55 , 2008 30 75 et ex 2008 30 90 (codes TARIC 2008 30 90 61, 2008 30 90 63, 2008 30 90 65, 2008 30 90 67 et 2008 30 90 69) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit.
Société
EUR/tonne nette de produit
Code additionnel TARIC
Yichang Rosen Foods Co., Ltd., Yichang, Zhejiang
531,2
A886
Zhejiang Taizhou Yiguan Food Co. Ltd, Huangyan, Zhejiang
361,4
A887
Hubei Xinshiji Foods Co., Ltd, Dangyang City, province de Hubei
489,7
A888
Zhejiang Juzhou Foods Co., Ltd, Sanmen, Zhejiang
499,9
C528
Producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête et non retenus dans l’échantillon, énumérés en annexe
499,6
A889
Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine
531,2
A999
3. L’application du taux de droit individuel précisé pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume en tonnes) de [produit concerné] vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été fabriqué par [nom et adresse de la société][code additionnel TARIC] en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes». À défaut de présentation de cette facture, le taux de droit applicable à «toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine» s’applique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026R2327#art-1