Art. 3

Article 3 L’article 1er, paragraphe 2, peut être modifié par l’ajout d’un nouveau producteur-exportateur au nombre des sociétés ayant coopéré qui n’ont pas été retenues dans l’échantillon et qui sont donc soumises au taux de droit moyen pondéré de 499,60 EUR/tonne nette de produit, lorsqu’un tel producteur-exportateur de la République populaire de Chine apporte à la Commission des éléments de preuve suffisants démontrant: a) qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête initiale (soit du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007); b) qu’il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et c) qu’il a soit effectivement exporté le produit concerné vers l’Union, soit souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’en exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête de réexamen.
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