Art. 1

Modifications apportées au règlement (UE) 2022/1616

Article premier Modifications apportées au règlement (UE) 2022/1616 Le règlement (UE) 2022/1616 est modifié comme suit: 1) L’article 2, paragraphe 3, est modifié comme suit: a) le point 13) est remplacé par le texte suivant: «13) “installation de décontamination”, un équipement spécifique interconnecté installé dans une installation de recyclage et permettant le déroulement d’un processus de décontamination;»; b) les points 21) et 22) suivants sont ajoutés: «21) “mise en libre pratique”, le régime prévu à l’article 201 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1); 22) “feuille”, des produits en matière plastique semi-finis extrudés pour obtenir une forme plate, d’une taille et d’une épaisseur suffisantes pour être rigides à température ambiante et adaptés à la fabrication de plateaux thermoformés. (*1)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj).»." ()  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj).». 2) À l’article 4, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant: «8.   Le statut d’enregistrement indiqué dans le registre établi par l’article 24 pour l’installation de décontamination au moment de la fabrication de chaque lot de plastique recyclé contenu dans le matériau ou l’objet en matière plastique recyclée est “nouvellement enregistrée”, “en cours d’établissement” ou “active”.» . 3) L’article 5 est modifié comme suit: a) l’intitulé est remplacé par le texte suivant: «Exigences en matière d’étiquetage»; b) les paragraphes 1 et 2 sont supprimés; c) au paragraphe 3, le point e) est remplacé par le texte suivant: «e) lorsque les déclarations visées à l’article 5 bis contiennent des instructions supplémentaires, le symbole défini dans la norme ISO 7000 portant le numéro de référence 1641.». 4) L’article 5 bis suivant est inséré: «Article 5 bis Exigences relatives à la documentation de conformité 1.   Aux stades de la commercialisation autres que la vente au détail, les exploitants présentent une déclaration de conformité conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 1935/2004 pour les matériaux et objets soumis au présent règlement. 2.   Les exploitants établissent les déclarations de conformité visées au paragraphe 1 conformément à l’article 29. 3.   Les exploitants n’acceptent les matériaux et objets en matière plastique ou les denrées alimentaires dont l’emballage est assujetti au présent règlement que lorsqu’ils sont accompagnés de la déclaration de conformité appropriée. 4.   Par dérogation au paragraphe 1, les exploitants du secteur alimentaire qui utilisent des produits comportant du contenu recyclé pour emballer des denrées alimentaires ne sont pas tenus de présenter une déclaration de conformité aux détaillants et aux distributeurs qui approvisionnent les détaillants lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies: a) les informations et instructions pertinentes nécessaires aux détaillants pour garantir le respect du présent règlement et aux consommateurs pour garantir une utilisation sûre des produits contenant des matières plastiques recyclées, sont fournies au moyen de l’étiquetage ou d’autres documents appropriés; b) les informations relatives au contenu recyclé des produits contenant des matières plastiques recyclées ne diffèrent pas des informations figurant dans la déclaration reçue par l’exploitant du secteur alimentaire conformément au paragraphe 1. Dans ce cas, les dispositions du paragraphe 3 ne sont pas d’application. À la demande d’une autorité compétente, d’un détaillant ou d’un distributeur qui l’approvisionne, un exploitant du secteur alimentaire qui utilise des matériaux et objets en matière plastique recyclée pour emballer des denrées alimentaires fournit, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande lorsque celle-ci est formulée dans le cadre d’un contrôle effectué par une autorité compétente, ou dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la demande dans les autres cas, l’une des déclarations de conformité suivantes: a) la déclaration de conformité qu’il a reçue de son fournisseur; b) une nouvelle déclaration de conformité délivrée par lui-même. 5.   Les exploitants veillent à ce que les documents justificatifs démontrant que les produits qu’ils mettent sur le marché sont conformes aux exigences du présent règlement soient conservés dans leurs systèmes de documentation au moment de la délivrance de la déclaration de conformité. Dans le cas d’une matière plastique recyclée, la documentation comprend tous les registres concernés tenus conformément à l’article 7, paragraphe 4. Les documents justificatifs sont mis à la disposition des autorités compétentes, à leur demande, dans un délai de dix jours ouvrables. 6.   Une déclaration de conformité peut être présentée sous la forme d’un document numérique signé, à condition qu’elle puisse être mise à disposition sans retard sous la forme d’un document unique pouvant être lu et imprimé à l’aide d’un logiciel couramment disponible. 7.   La mise en libre pratique des produits suivants est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des documents énumérés dans le tableau 6 de l’annexe I, sous les codes de marchandises précisés: a) les produits contenant une matière plastique recyclée fabriquée à l’aide d’une technologie de recyclage appropriée lorsque la colonne 11 du tableau 1 de l’annexe I indique “oui”, ainsi que les matières premières plastiques partiellement prétransformées, les matières premières plastiques et les matières plastiques recyclées destinées à leur fabrication, à l’exception des denrées alimentaires emballées, des appareils et des équipements de transformation des denrées alimentaires; b) les articles pour la table ou la cuisine relevant du code NC ex 3924 10 00 et du code NC ex 3924 90 00 , s’ils contiennent une matière plastique recyclée; c) les feuilles multicouches contenant au moins une couche de PET recyclé utilisée derrière une couche barrière fonctionnelle, quelle que soit la composition de cette couche barrière, ainsi que les matières premières plastiques et le PET recyclé destinés à la fabrication de ces couches de PET recyclé.» . 5) L’article 7 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 bis suivant est inséré: «1 bis.   Les lots de matières premières plastiques ne sont acceptés à des fins de décontamination que s’ils sont accompagnés de la déclaration P délivrée conformément à l’article 29, paragraphe 1. Lorsque le recycleur obtient directement des déchets plastiques ou des matières premières plastiques partiellement prétransformées et qu’il effectue une autre opération de prétransformation afin de produire des matières premières plastiques, il veille à conserver un enregistrement concernant ces matières premières plastiques dans son système de documentation dès le démarrage du recyclage du lot de matière première et à ce que cet enregistrement contienne des données et des déclarations équivalentes à celles prévues à l’article 29, paragraphe 1, pour la déclaration P. La déclaration P, ou le document équivalent, doit être conservée par le recycleur pendant une période d’au moins cinq ans. Le recycleur met la déclaration P à la disposition des autorités nationales compétentes dans un délai de dix jours ouvrables à compter de leur demande.» ; b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4.   Chaque lot de matière plastique fait l’objet d’un enregistrement unique en ce qui concerne sa qualité et est identifié par un numéro unique, ainsi que par la désignation de l’étape de fabrication dont il est issu. Les lots correspondent aux définitions figurant à la section 2.4 de la fiche récapitulative de contrôle de la conformité visée au paragraphe 3, point c). Un répertoire de ces enregistrements doit être tenu conformément au format prévu à la section 4.1 de la fiche récapitulative de contrôle de la conformité visée au paragraphe 3, point c). Chaque enregistrement doit être conservé pendant une période d’au moins cinq ans.» . 6) L’article 8 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1.   Les obligations suivantes s’appliquent aux transformateurs: a) les transformateurs doivent post-traiter les matières plastiques recyclées conformément aux instructions figurant à la section 3 de la déclaration de conformité qu’ils ont reçue en application de l’article 5 bis; et b) lorsque des instructions sont nécessaires pour garantir l’utilisation sûre ou la conformité au présent règlement des matières plastiques ou articles en matières plastiques recyclées, les transformateurs doivent communiquer ces instructions aux transformateurs et utilisateurs ultérieurs au moyen de la section 3 de la déclaration qu’ils fournissent en application de l’article 5 bis.» ; b) les paragraphes 1 bis et 1 ter suivants sont insérés: «1 bis.   Les chutes et débris de matière plastique recyclée et les matériaux et objets en matière plastique recyclée fabriqués conformément au présent règlement peuvent être ajoutés à la matière plastique recyclée au cours des opérations de post-transformation lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies: a) les dispositions applicables au retraitement prévues à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) no 10/2011 sont respectées, à l’exception de celles énoncées à l’article 10, paragraphe 2, point c), i), dudit règlement; b) les chutes et les débris sont accompagnés soit de la déclaration B, soit de la déclaration C, délivrée conformément à l’article 29, et cette déclaration comprend les informations requises conformément à l’annexe IV, point 10, du règlement (UE) no 10/2011. 1 ter.   À chaque étape de la fabrication soumise à la vérification de la qualité, y compris, le cas échéant, aux étapes intermédiaires, les lots de matière plastique recyclée transformés par le transformateur font l’objet d’un enregistrement unique en ce qui concerne leur qualité et sont identifiés par un numéro unique et par la désignation de l’étape de fabrication dont ils sont issus. Le transformateur tient un répertoire de ces enregistrements et conserve chaque enregistrement pendant une période d’au moins cinq ans.» ; c) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.   Les exploitants du secteur alimentaire utilisent des matériaux et objets en matière plastique recyclée conformément aux instructions figurant à la section 3 de la déclaration qu’ils ont reçue en vertu de l’article 5 bis ou conformément aux instructions reçues en vertu de l’article 5 bis, paragraphe 4. Ils communiquent toutes les instructions utiles aux consommateurs de denrées alimentaires emballées dans ces matériaux et objets et à d’autres exploitants du secteur alimentaire.» . 7) L’article 9 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1.   Une entité juridique unique agit en tant que gestionnaire du système de recyclage et est responsable de son fonctionnement global. Au moins quinze jours ouvrables avant le début de la mise en œuvre d’un système de recyclage, le gestionnaire du système en informe, au moyen du système d’enregistrement électronique, l’autorité compétente du territoire où il est établi ainsi que la Commission aux fins de son enregistrement dans le registre établi à l’article 24. Dans le système d’enregistrement électronique, le gestionnaire communique son nom, son adresse, les personnes de contact, la dénomination du système, un résumé du système ne dépassant pas 300 mots, le marquage visé au paragraphe 5, une liste des territoires dans lesquels sont établis les exploitants participant au système, ainsi que les références de toutes les installations de décontamination utilisées dans le cadre du système. Par la suite, le gestionnaire veille à ce que ces informations soient tenues à jour.» ; b) au paragraphe 6, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) ils ne sont utilisés qu’à des fins de production, de distribution, de stockage, d’exposition et de vente des denrées alimentaires auxquelles ils sont destinés;». 8) L’article 10 est modifié comme suit: a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.   Au moins six mois avant le début de l’exploitation de la première installation de décontamination sur la base de l’article 4, paragraphe 3, point b), le concepteur enregistre la nouvelle technologie au moyen du système d’enregistrement électronique visé à l’article 24 bis. Le statut de la “nouvelle technologie” est “nouvellement créée”. Aux fins de l’enregistrement de la nouvelle technologie dans le registre prévu à l’article 24, le concepteur inclut dans l’enregistrement électronique son nom, son adresse, les personnes de contact, le nom de la nouvelle technologie, une description succincte de la nouvelle technologie ne dépassant pas 300 mots, un localisateur uniforme de ressources (“URL”) localisant les rapports visés au paragraphe 4 et à l’article 13, paragraphe 4, ainsi que les noms et adresses ou numéros des établissements de recyclage dans lesquels le développement de la technologie doit avoir lieu.» ; b) le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant: «8.   Une autorité compétente qui a été notifiée du développement d’une nouvelle technologie conformément au paragraphe 2 vérifie, dans un délai de cinq mois à compter de la notification, si les exigences énoncées aux paragraphes 1 à 6 sont respectées, et vérifie ensuite régulièrement les exigences découlant du paragraphe 7. Lorsque l’autorité compétente estime que les exigences énoncées aux paragraphes 1 à 6 sont remplies, elle modifie le statut de la nouvelle technologie en “vérifiée” dans le système d’enregistrement électronique. Si l’autorité compétente ne peut pas vérifier le respect des exigences énoncées aux paragraphes 1 à 6, elle fait part au concepteur de ses doutes. La nouvelle technologie notifiée reste alors “nouvellement créée” jusqu’à ce que le concepteur ait répondu de manière satisfaisante aux doutes de l’autorité compétente. Lorsque le statut de la nouvelle technologie est “vérifiée”, celle-ci est inscrite au registre.» . 9) L’article 24 est modifié comme suit: a) au paragraphe 2, le point g) est remplacé par le texte suivant: «g) le statut d’enregistrement des installations de décontamination et des nouvelles technologies et l’historique du statut d’enregistrement de chacune de ces entités, indiquant la date de la modification et le statut antérieur à la modification;»; b) les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: «3.   Le registre contient les numéros d’identification uniques suivants: a) le numéro d’autorisation de recyclage (“RAN”) pour les procédés de recyclage autorisés; b) le numéro de recycleur (“RON”) pour les recycleurs; c) le numéro d’installation de recyclage (“RIN”) pour les installations de décontamination; d) le numéro du système de recyclage (“RSN”) pour les systèmes de recyclage; e) le numéro d’établissement de recyclage (“RFN”) pour les établissements de recyclage; et f) le numéro de nouvelle technologie (“NTN”) pour les nouvelles technologies de recyclage. 4.   Aux fins du paragraphe 2, point g), le statut d’enregistrement d’une installation est défini comme suit: a) “nouvellement enregistrée”: l’installation a été enregistrée et peut être exploitée, mais le recycleur n’a pas présenté la fiche récapitulative de contrôle de la conformité; b) “en cours d’établissement”: l’installation est enregistrée et exploitée, et le recycleur a présenté la fiche récapitulative de contrôle de la conformité à l’autorité compétente du territoire sur lequel l’installation est située, mais l’audit visé à l’article 26, paragraphe 3, n’est pas encore achevé; c) “active”: l’installation est exploitée, la fiche récapitulative de contrôle de la conformité a été présentée et l’autorité compétente a achevé l’audit visé à l’article 26, paragraphe 3; d) “inactive”: l’installation n’est pas utilisée pour des raisons autres que celles visées aux points e), f) et g); e) “suspendue”: l’utilisation de l’installation a été suspendue par une autorité compétente en raison d’un manquement au présent règlement; f) “en attente d’audit”: l’audit visé à l’article 26, paragraphe 3, n’a pas été réalisé dans les délais prévus; g) “mise à l’arrêt”: le recycleur a définitivement cessé d’utiliser l’installation. 5.   Aux fins du paragraphe 2, point g), le statut d’enregistrement d’une nouvelle technologie est défini comme suit: a) “nouvellement établie”: le développeur a enregistré la nouvelle technologie conformément à l’article 10, paragraphe 2); b) “vérifiée”: le dossier relatif à la nouvelle technologie a été vérifié conformément à l’article 10, paragraphe 8; c) “évaluation demandée par le développeur”: le développeur a demandé l’évaluation conformément à l’article 14, paragraphe 2; d) “évaluation demandée par la Commission”: la Commission a demandé à l’Autorité d’évaluer la nouvelle technologie conformément à l’article 14, paragraphe 1; e) “développement abandonné”: le développeur a notifié l’arrêt du développement; f) “jugée non appropriée”: la technologie n’a pas été jugée appropriée conformément à l’article 15, paragraphe 1; g) “appropriée”: la technologie a été reconnue comme appropriée à l’annexe I. 6.   Les règles suivantes s’appliquent à la suppression des inscriptions au registre: a) lorsque le statut d’enregistrement d’une installation de décontamination est “suspendue” ou “en attente d’audit” et qu’il reste inchangé pendant un an, l’inscription relative à l’installation concernée est automatiquement supprimée du registre; b) lorsque le statut d’enregistrement d’une installation de décontamination est “mise à l’arrêt”, l’inscription relative à l’installation concernée est automatiquement supprimée du registre un an après la date de publication de ce statut dans le registre; c) lorsque le statut d’enregistrement d’une technologie est “développement abandonné”, “jugée inappropriée” ou “appropriée”», l’inscription relative à la nouvelle technologie concernée est automatiquement supprimée du registre un an après la date de publication de ce statut dans le registre; d) les inscriptions relatives aux “exploitants”, aux “établissements”, aux “nouvelles technologies” et aux “systèmes de recyclage” qui sont liées à une inscription supprimée concernant une installation de décontamination ou une nouvelle technologie restent dans le registre jusqu’à ce que toutes les inscriptions dépendantes aient été supprimées du registre; e) après suppression, les inscriptions restent archivées dans le système d’enregistrement électronique visé à l’article 24 bis et restent accessibles à la Commission et aux autorités compétentes des États membres.» . 10) L’article 24 bis suivant est inséré: «Article 24 bis Système d’enregistrement électronique 1.   Aux fins de la gestion du registre, les autorités compétentes et les exploitants utilisent un système d’enregistrement électronique non public. Le système d’enregistrement électronique contient les informations visées à l’article 10, paragraphe 2, et à l’article 24, paragraphes 2 et 4, ainsi que les coordonnées des personnes de contact, une liste des autorités compétentes et toute autre information nécessaire aux fins de la gestion du registre. Les autorités compétentes sont en mesure de modifier les informations concernant les “exploitants”, les “établissements”, les “installations de décontamination”, les concepteurs de “nouvelles technologies” et les entités gérant des “systèmes de recyclage” situés sur leur territoire. Seules les autorités compétentes des États membres sont en mesure de lire toutes les informations conservées dans le système d’enregistrement électronique. 2.   Les autorités compétentes veillent à l’exhaustivité et à l’exactitude des informations contenues dans le système d’enregistrement électronique qui portent sur les “exploitants”, les “établissements”, les “installations de décontamination”, les concepteurs de “nouvelles technologies” et les entités gérant des “systèmes de recyclage” situés sur leur territoire.» . 11) L’article 25 est remplacé par le texte suivant: «Article 25 Enregistrement des recycleurs et des installations de décontamination 1.   Au moins trente jours ouvrables avant la date de début de la production de matière plastique recyclée dans une installation de décontamination, le recycleur enregistre l’installation à l’aide du système d’enregistrement électronique visé à l’article 24 bis, paragraphe 2, en indiquant les informations suivantes: a) l’établissement de recyclage enregistré dans lequel l’installation est située; b) le recycleur enregistré qui est responsable de l’exploitation de l’installation; c) le numéro d’autorisation de recyclage, s’il existe; d) la nouvelle technologie enregistrée, si l’installation n’est pas exploitée sur la base d’une technologie appropriée; e) le système de recyclage enregistré, si l’installation fait partie d’un tel système; f) l’autorité compétente enregistrée du territoire sur lequel l’installation est située. 2.   La dénomination de l’installation de décontamination comprend la désignation du procédé de recyclage sur la base duquel elle fonctionne. La désignation du procédé sera l’une des suivantes: a) lorsque le fonctionnement du procédé repose sur un procédé autorisé, la désignation de ce procédé est utilisée; b) lorsque le fonctionnement du procédé repose sur une nouvelle technologie, le nom de cette nouvelle technologie indiqué par le concepteur est utilisé; c) dans tous les autres cas, une désignation attribuée par l’exploitant est utilisée. 3.   Une fois l’enregistrement effectué conformément au paragraphe 1, le statut d’enregistrement devient “nouvellement enregistrée” et l’article 26 s’applique. 4.   Le recycleur communique dans le système d’enregistrement électronique la date de début de la production de matière plastique recyclée au plus tard le jour où cette fabrication commence.» . 12) L’article 26 est modifié comme suit: a) les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: «2.   Dans un délai de 30 jours à compter de la date de début de la production de matière plastique recyclée au moyen d’une installation, les recycleurs soumettent la fiche récapitulative de contrôle de la conformité dans le système d’enregistrement électronique. Les recycleurs qui utilisent une installation fondée sur une nouvelle technologie téléchargent également les informations supplémentaires et les documents justificatifs visés à l’article 11, paragraphe 6. Après la présentation de la fiche récapitulative de contrôle de la conformité, le statut de l’enregistrement devient automatiquement “en cours d’établissement”. La fiche récapitulative de contrôle de la conformité ne peut être remplacée dans le système d’enregistrement électronique qu’après approbation de l’autorité compétente. Les informations supplémentaires et les documents justificatifs visés à l’article 11, paragraphe 6, sont remplacés en cas de changement. 3.   L’autorité compétente vérifie si les informations indiquées dans la fiche récapitulative de contrôle de la conformité sont conformes au présent règlement et effectue un audit de l’installation de recyclage conformément à l’article 27. Lorsque la conformité est établie, l’autorité compétente sélectionne le statut “active” dans le système d’enregistrement électronique. Lorsque la conformité ne peut pas être établie, l’autorité compétente demande au recycleur de fournir des informations supplémentaires ou de modifier la configuration ou le fonctionnement de l’installation. Le recycleur doit, le cas échéant, mettre à jour sans délai la fiche récapitulative de suivi de la conformité. Si l’autorité compétente estime ultérieurement que la configuration ou l’exploitation de l’installation de recyclage n’est toujours pas conforme aux exigences du présent règlement, elle suspend l’enregistrement dans le registre électronique. 4.   À compter de la date à laquelle l’enregistrement est réactivé, le recycleur doit informer sans délai l’autorité compétente de toute modification administrative ou opérationnelle ayant une incidence sur les informations contenues dans le système d’enregistrement électronique. Le recycleur doit vérifier tous les six mois l’exactitude des informations contenues dans le système d’enregistrement électronique et la confirmer à l’autorité compétente via ce même système.» ; b) le paragraphe 5 suivant est ajouté: «5.   Si, dans un délai d’un an à compter de la date de début de la production de matière plastique recyclée au moyen de l’installation de décontamination, le statut de cette installation est toujours “en cours d’établissement”, l’enregistrement dans le système d’enregistrement électronique devient automatiquement “en attente d’audit”. L’autorité compétente et le recycleur en sont automatiquement avertis trente, dix et trois jours avant que le statut d’une installation ne devienne “en attente d’audit”.» . 13) L’article 26 bis suivant est inséré: «Article 26 bis Désactivation et mise à l’arrêt des installations de décontamination et changement du procédé de recyclage utilisé 1.   Le statut d’une installation de décontamination devient automatiquement “inactive” dans l’un des cas suivants: a) la fiche récapitulative de contrôle de la conformité et les informations et documents requis ne sont pas soumis par l’intermédiaire du système d’enregistrement électronique dans les trois mois qui suivent la date à laquelle le statut est devenu “nouvellement enregistrée”, conformément à l’article 26, paragraphe 2; b) le recycleur ne confirme pas l’exactitude de l’enregistrement dans les trente jours ouvrables suivant la période de six mois visée à l’article 26, paragraphe 4, deuxième alinéa. L’autorité compétente et le recycleur en sont automatiquement avertis trente, dix et trois jours avant que le statut d’une installation ne devienne “inactive”. 2.   Le statut d’une installation de décontamination devient automatiquement “mise à l’arrêt” six mois après qu’il est passé à “inactive” en vertu du paragraphe 1. La procédure prévue au paragraphe 4, deuxième alinéa, s’applique. La Commission, l’autorité compétente et le recycleur en sont automatiquement avertis trente, dix et trois jours avant que le statut d’une installation ne devienne “mise à l’arrêt”. 3.   Un recycleur peut remplacer le statut d’enregistrement d’une installation de décontamination par “inactive” à condition que le statut d’enregistrement ait été “active” ou “en cours d’établissement” pendant au moins cinq mois consécutifs directement avant cette modification. 4.   Au moins six mois après que le statut est devenu “inactive” conformément au paragraphe 3, le recycleur peut reprendre son activité de recyclage au moyen de l’installation de décontamination. Lorsque la période d’inactivité a duré moins de vingt mois, le statut d’enregistrement redevient automatiquement celui qu’il était avant de devenir “inactive”. Si le statut antérieur au changement était “en cours d’établissement”, la date d’expiration de la période d’un an visée à l’article 26, paragraphe 5, est retardée de la durée de la période au cours de laquelle le statut était “inactive”. Lorsque la période d’inactivité a duré vingt mois ou plus, le statut d’enregistrement devient “en cours d’établissement”. La procédure prévue à l’article 26 s’applique et la date de début de la production est la date à laquelle le statut d’enregistrement est devenu “en cours d’établissement”. 5.   Lorsque le recycleur n’exploite plus une installation de décontamination, il remplace le statut d’enregistrement de celle-ci par “mise à l’arrêt”. Un an après le remplacement du statut par “mise à l’arrêt”, l’inscription concernant l’installation de décontamination est automatiquement supprimée du registre conformément à l’article 24, paragraphe 6, point b). 6.   S’il est prévu qu’une installation de décontamination dont le statut d’enregistrement est devenu “mise à l’arrêt” conformément au paragraphe 4 soit exploitée selon un nouveau procédé de recyclage, le recycleur l’enregistre sous une désignation différente conformément à l’article 26 au moins un jour avant le début de la production. 7.   Si une installation de décontamination est utilisée pour la fabrication de matière plastique recyclée au moyen de plusieurs procédés de recyclage, elle est enregistrée conformément à l’article 26 pour chaque procédé de recyclage pour lequel elle est utilisée.» . 14) L’article 27 est remplacé par le texte suivant: «Article 27 Contrôles officiels des installations de recyclage Les contrôles officiels des installations de recyclage et des recycleurs comprennent notamment des audits, conformément à l’article 14, point i), du règlement (UE) 2017/625. 1. Ces audits sont complétés par: a) une évaluation des procédures en matière de bonnes pratiques de fabrication, en application de l’article 14, point d), du règlement (UE) 2017/625; b) un examen, en application de l’article 14, points a) et e), du règlement (UE) 2017/625, de la fiche récapitulative de contrôle de la conformité établie conformément à l’article 26 et, sur la base de cette fiche récapitulative, des contrôles que les opérateurs ont mis en place et des documents et registres mentionnés dans cette fiche récapitulative. 2. Les contrôles officiels effectués par les autorités nationales compétentes et les contrôles effectués par les autorités compétentes de pays tiers concernant les installations de recyclage, lorsqu’ils ne consistent pas à vérifier que l’installation n’est pas utilisée conformément au présent règlement, n’ont pas lieu si le statut d’enregistrement est “inactive” ou “mise à l’arrêt”.» . 15) L’article 29 est remplacé par le texte suivant: «Article 29 Exigences particulières concernant les déclarations de conformité 1.   Lorsque des matières premières plastiques partiellement prétransformées et des matières premières plastiques sont mises sur le marché dans l’Union, les lots sont accompagnés d’une déclaration de conformité indiquant que les conditions et exigences énoncées à l’article 6 sont remplies et conformes à la description et au modèle figurant à l’annexe III, partie P. Cette déclaration est dénommée “déclaration P”. 2.   Lorsqu’une matière plastique recyclée est mise sur le marché de l’Union, chaque lot qui provient directement d’un processus de décontamination et n’a pas été post-transformé est accompagné d’une déclaration de conformité conforme à la description et au modèle figurant à l’annexe III, partie A. Cette déclaration de conformité est dénommée “déclaration A” et est délivrée par le recycleur. 3.   Lorsque des matières plastiques recyclées sont mises sur le marché et proviennent d’opérations de post-transformation, les lots sont accompagnés d’une déclaration de conformité conforme à la description et au modèle figurant à l’annexe III, partie B. Cette déclaration de conformité est dénommée “déclaration B” et est délivrée par le transformateur qui a fabriqué le lot. Si un transformateur délivrant la déclaration B effectue également les opérations de décontamination, il doit s’assurer qu’un document équivalent à la déclaration A est conservé dans son système de documentation. 4.   Par dérogation au paragraphe 3, les matières plastiques recyclées dont la composition ne doit pas être modifiée lors des opérations de transformation ultérieures peuvent être accompagnées d’une déclaration de conformité conforme à la description et au modèle figurant dans la partie C de l’annexe III. Cette déclaration de conformité est appelée “déclaration C”. La déclaration C ne peut être délivrée que par un opérateur ayant reçu de son fournisseur soit la déclaration A, soit la déclaration B, ou par un opérateur ayant établi et conservé dans son système de documentation un document au moins équivalent à une déclaration A ou à une déclaration B signée. Les matériaux et objets en matière plastique recyclée sont accompagnés d’une déclaration C à tous les stades de commercialisation restants auxquels le présent règlement prévoit la délivrance d’une déclaration. La composition des matériaux et objets en matière plastique recyclée accompagnés de la déclaration C ne doit pas être délibérément modifiée au cours d’une étape ultérieure de la commercialisation. L’ajout de substances à la matière plastique recyclée au cours des étapes ultérieures de la commercialisation jusqu’à concurrence de 1 % (m/m) au total n’est pas considéré comme une modification. Le montant ajouté à chaque étape ultérieure est indiqué dans la déclaration C. Aux fins du présent paragraphe, il est considéré que la composition des matériaux et objets en matière plastique recyclée n’est pas modifiée par le thermoformage et la découpe de feuilles, le soufflage de récipients à partir de préformes, l’apposition d’étiquettes et de bouchons, le remplissage avec des denrées alimentaires, l’étiquetage, la fermeture, le collage, la découpe et les autres opérations qui ne modifient pas la composition chimique de la matière plastique recyclée. 5.   Les exploitants qui effectuent des opérations ne modifiant pas la composition d’un matériau ou objet en matière plastique recyclée peuvent transmettre la déclaration de conformité qu’ils ont reçue de leur fournisseur avec ce matériau ou cet objet à l’exploitant suivant dans la chaîne d’approvisionnement, sans devoir émettre leur propre déclaration. 6.   Les déclarations A, B et C comprennent des instructions appropriées fondées sur les spécifications, exigences ou restrictions définies pour la technologie de recyclage appliquée et, le cas échéant, pour le procédé de recyclage utilisé, ainsi que sur les instructions figurant à l’annexe III. 7.   Les exploitants mettent à la disposition des autorités compétentes, sur demande, la déclaration de conformité qu’ils ont reçue de leur fournisseur.» . 16) Les annexes I et III sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
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