Art. 1
Modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2016/1239
Article premier
Modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2016/1239
Le règlement d’exécution (UE) 2016/1239 est modifié comme suit:
1)
à l’article 13, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Lorsqu’elles ont des doutes quant à l’exactitude des mentions figurant sur le certificat ou l’extrait, les autorités douanières compétentes demandent des précisions à l’autorité de délivrance des certificats et, si nécessaire, renvoient le certificat à ladite autorité. Lorsqu’elle a des doutes quant à l’exactitude des mentions figurant sur le certificat ou l’extrait, l’autorité de délivrance des certificats demande des précisions aux autorités douanières compétentes et, si nécessaire, renvoie le certificat auxdites autorités.»;
2)
l’article 14 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. La garantie correspondant à un certificat est libérée si les obligations visées à l’article 25 du règlement délégué (UE) 2022/127 et au présent article ont été satisfaites.»
,
b)
les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
«3. La preuve du respect de l’obligation de mise en libre pratique des produits est extraite d’ELAN.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque les règles transitoires prévues aux articles 21 bis à 21 quinquies s’appliquent, la preuve est apportée au moyen de l’exemplaire du certificat ou de l’extrait du titulaire ou du cessionnaire.
Le second alinéa s’applique lorsque:
a)
le certificat ou l’extrait n’a pas été délivré dans ELAN ou transmis à ELAN;
b)
les effets juridiques du certificat ou de l’extrait délivré dans ELAN ou transmis à ELAN ont été temporairement suspendus en vertu de l’article 21 bis, paragraphe 5, deuxième alinéa; ou
c)
ELAN est temporairement indisponible conformément à la section 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/1272.
Lorsque le troisième alinéa, point c), s’applique et que le document visé au deuxième alinéa ne peut être produit, la preuve est apportée par l’un des moyens suivants:
a)
l’acceptation de la déclaration en douane reprise de la base de données des douanes;
b)
une déclaration sur l’honneur attestant que l’obligation a été remplie.
Les documents visés au quatrième alinéa, points a) et b), sont estampillés et signés par les autorités douanières.
4. La preuve du respect de l’obligation d’exportation est extraite d’ELAN.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque les règles transitoires prévues aux articles 21 bis à 21 quinquies s’appliquent, la preuve est apportée au moyen:
a)
de l’exemplaire du certificat ou de l’extrait du titulaire ou du cessionnaire; et
b)
du certificat de sortie visé à l’article 334 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 délivré à l’exportateur ou au déclarant par le bureau de douane d’exportation.
Le deuxième alinéa s’applique lorsque:
a)
le certificat ou l’extrait n’a pas été délivré dans ELAN ou transmis à ELAN;
b)
les effets juridiques du certificat ou de l’extrait délivré dans ELAN ou transmis à ELAN ont été temporairement suspendus conformément à l’article 21 bis, paragraphe 5, deuxième alinéa; ou
c)
ELAN est temporairement indisponible conformément à la section 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/1272.
Lorsque le troisième alinéa, point c), s’applique et que le document visé au deuxième alinéa, point a), ne peut être produit, il est remplacé par une déclaration sur l’honneur attestant que l’obligation a été remplie.
Le document visé au quatrième alinéa est estampillé et signé par les autorités douanières.»
;
3)
à l’article 21 bis, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. À partir du 19 janvier 2026, les États membres peuvent commencer à délivrer des certificats d’importation et d’exportation dans ELAN ou les transmettre à ELAN.
Les documents délivrés dans ELAN ou transmis à ce système conformément au présent paragraphe revêtent une valeur juridique aux fins de la mise en libre pratique ou de l’exportation de produits agricoles. Avant qu’un document ne soit utilisé en dehors d’ELAN, les autorités de délivrance des certificats indiquent dans ELAN que le document est utilisé en dehors d’ELAN. Dans ce cas, les effets juridiques du document dans ELAN sont temporairement suspendus.
La suspension temporaire est levée et les certificats ou extraits sont à nouveau utilisés dans ELAN une fois que les opérateurs ont renvoyé les certificats ou extraits correspondants utilisés en dehors d’ELAN aux autorités de délivrance des certificats et que les imputations réalisées par les autorités douanières ont été encodées par les autorités de délivrance des certificats conformément au cinquième alinéa.
Les certificats ou extraits imprimés sur papier conformément au présent paragraphe portent une signature valide et le cachet officiel de l’autorité de délivrance compétente.
Dans le cas des certificats ou extraits imprimés, les autorités douanières valident la quantité mise en libre pratique ou exportée au moyen d’une signature et d’un cachet. Si les certificats ou extraits sont au format électronique, elles valident ces informations au moyen d’un système de validation électronique.
Toutes les quantités imputées sur les certificats ou extraits imprimés sont encodées dans ELAN par l’autorité de délivrance des certificats compétente dans un délai de deux jours ouvrables à compter du renvoi du certificat ou de l’extrait, à partir du début du jour suivant la date du renvoi.
Lorsque les certificats ou extraits sont imprimés sur papier, les copies correspondantes figurant dans le système électronique national ne sont pas utilisées pour la mise en libre pratique des marchandises sur le territoire de l’Union ou pour l’exportation des marchandises hors du territoire de l’Union avant que l’exemplaire papier ait été renvoyé et que l’autorité de délivrance des certificats:
a)
ait encodé dans ELAN et dans le système national la quantité mise en libre pratique ou exportée au titre du certificat ou de l’extrait; et
b)
ait indiqué dans ELAN que le certificat ou l’extrait à utiliser dans le système national sera utilisé en dehors d’ELAN.»
;
4)
à l’article 21 ter, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
«Lorsque les certificats ont été délivrés avant la date prévue au premier alinéa, les extraits de ces certificats peuvent être délivrés dans le même format que le certificat original.»;
5)
l’annexe I.1 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
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Procelex:32026R2389#art-1