Art. 9

Évaluation

Article 9 Évaluation 1.   Lors de l’élaboration du rapport annuel prévu à l’article 57, paragraphe 16, du règlement (UE) 2024/1689, l’autorité compétente applique les éléments et le modèle disponibles fournis par le Comité IA au titre de l’article 66, point d), du règlement (UE) 2024/1689. Ces rapports annuels sont remis au Bureau de l’IA et au Comité IA. 2.   Les autorités compétentes publient en ligne les rapports annuels mentionnés au paragraphe 1 du présent article ou des résumés de ceux-ci et peuvent partager les rapports annuels avec la Commission en vue de leur publication sur la plateforme d’information unique mentionnée à l’article 57, paragraphe 17, du règlement (UE) 2024/1689. 3.   Les rapports annuels généraux du Bureau de l’IA sont rendus publics en ligne par le Bureau de l’IA sur l’interface unique et spécifique mentionnée à l’article 57, paragraphe 17, du règlement (UE) 2024/1689. 4.   Les rapports mentionnés dans le présent article ne couvrent pas les données opérationnelles sensibles relatives aux activités des autorités répressives, des autorités chargées des contrôles aux frontières, des services de l’immigration ou des autorités compétentes en matière d’asile.
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