Art. 8

Prolongation et suspension d’un projet de bac à sable réglementaire de l’IA

Article 8 Prolongation et suspension d’un projet de bac à sable réglementaire de l’IA 1.   Jusqu’à trente jours civils avant la date prévue de fin de la participation, l’autorité compétente et le fournisseur ou fournisseur potentiel peuvent décider de prolonger la durée du projet de bac à sable s’ils y consentent tous les deux et si une telle prolongation est justifiée. 2.   Les autorités compétentes peuvent suspendre temporairement ou définitivement le processus d’essai ou la participation à un bac à sable réglementaire de l’IA si aucune atténuation n’est possible. Les autorités compétentes peuvent considérer qu’aucune atténuation n’est possible si une ou plusieurs des conditions suivantes s’appliquent: a) lorsque les conditions et les paramètres de participation définis dans le plan du bac à sable n’ont pas été respectés; b) lorsque les conditions de suspension temporaire ou permanente du processus d’essai ou de la participation au bac à sable réglementaire de l’IA au titre de l’article 57, paragraphe 11, du règlement (UE) 2024/1689 sont remplies en raison de risques substantiels pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux constatés lors du développement et des tests de systèmes d’IA qui ne peuvent pas être atténués efficacement; c) en cas de demande motivée du participant à un projet de bac à sable réglementaire de l’IA. Les autorités compétentes informent le Bureau de l’IA sans retard injustifié d’une telle décision et des raisons qui la motivent.
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