Art. 6
Preuve écrite et rapport de sortie
Article 6
Preuve écrite et rapport de sortie
1. À l’issue de la participation d’un fournisseur ou d’un fournisseur potentiel au bac à sable réglementaire de l’IA, l’autorité compétente ou les autorités compétentes évaluent le projet admis en ce qui concerne les activités réalisées et l’état d’avancement de leur mise en œuvre, conformément aux objectifs du plan du bac à sable.
2. La preuve écrite prévue à l’article 57, paragraphe 7, du règlement (UE) 2024/1689 peut, le cas échéant, être rédigée en collaboration avec d’autres autorités compétentes et signée par chacune des autorités concernées. La preuve écrite sert de preuve documentaire informant les organismes notifiés et les autorités de surveillance du marché concernées, mais n’a pas le même statut ou le même effet juridique qu’une déclaration de conformité au sens de l’article 47 du règlement (UE) 2024/1689 ou de toute autre législation supervisée dans le bac à sable réglementaire de l’IA fournissant des déclarations de conformité similaires. La preuve écrite porte au moins sur les éléments suivants:
a)
les types d’activités réalisées avec succès dans le bac à sable en matière de développement, d’entraînement, de validation et d’essais du système d’IA, le cas échéant, en indiquant le ou les secteurs dans lesquels le bac à sable réglementaire de l’IA a été utilisé;
b)
les exigences et obligations légales évaluées dans le cadre du bac à sable réglementaire de l’IA;
c)
la preuve que le projet de bac à sable admis a été mené à bien.
3. Le rapport de sortie prévu à l’article 57, paragraphe 7, du règlement (UE) 2024/1689 est utilisé à des fins d’apprentissage réglementaire et comprend au moins les éléments suivants:
a)
la description des principales questions réglementaires examinées dans le bac à sable réglementaire de l’IA, la manière dont ces questions ont été traitées ou résolues, y compris les recommandations spécifiques, les bonnes pratiques, les outils, les critères de référence ou les mesures testés qui pourraient être reproduits;
b)
le cas échéant, un registre des incidents graves survenus dans le bac à sable réglementaire de l’IA;
c)
les bonnes pratiques et les enseignements tirés qui peuvent être plus largement appliqués dans des cas similaires.
Le rapport de sortie est rédigé et signé par l’autorité compétente ou les autorités compétentes chargées de la surveillance du projet de bac à sable réglementaire de l’IA.
4. Lorsqu’elles se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu du présent article, les autorités compétentes appliquent les modèles et les documents d’orientation disponibles adoptés par le Comité IA en vertu de l’article 66, point d), du règlement (UE) 2024/1689.
5. Le rapport de sortie n’a pas le même statut ni le même effet juridique qu’une déclaration de conformité au sens de l’article 47 du règlement (UE) 2024/1689 ou de toute autre législation supervisée dans le bac à sable réglementaire de l’IA fournissant des déclarations de conformité similaires. L’autorité compétente concernée fournit le rapport de sortie au participant au bac à sable réglementaire de l’IA dans un délai raisonnable, mais au plus tard 45 jours ouvrables après la fin de la participation.
6. La preuve écrite et le rapport de sortie sont rédigés dans une ou plusieurs des langues officielles des institutions de l’Union, telles qu’indiquées par l’autorité compétente.
7. Si le participant et l’autorité compétente y consentent tous deux explicitement, l’autorité compétente peut partager le rapport de sortie avec la Commission en vue de sa publication sur l’interface unique et spécifique visée à l’article 57, paragraphe 17, du règlement (UE) 2024/1689.
8. En cas de désaccord du participant et sans préjudice du droit de l’Union et du droit national en matière d’accès aux documents, l’autorité compétente peut toujours publier les conclusions et les enseignements clés pertinents du rapport de sortie, qui ne contiennent que des informations non confidentielles, afin de contribuer à la clarté juridique, à l’apprentissage réglementaire et à l’innovation au sein du marché intérieur. Cet échange d’informations ainsi que les informations non confidentielles ne couvrent pas les données opérationnelles sensibles relatives aux activités des autorités répressives, des autorités chargées des contrôles aux frontières, des services de l’immigration ou des autorités compétentes en matière d’asile. À moins qu’elles ne soient déclarées confidentielles dans le plan du bac à sable conformément à l’article 5, paragraphe 3, ou explicitement indiquées comme telles par le participant avant la fin du projet de bac à sable, il y a lieu de supposer que les informations peuvent être divulguées.
9. Les autorités de surveillance du marché et les organismes notifiés de tout État membre reconnaissent le rapport de sortie et la preuve écrite mentionnés à l’article 57, paragraphe 7, du règlement (UE) 2024/1689 comme documentation à l’appui des activités exécutées, des résultats connexes et des acquis d’apprentissage de la participation à tout bac à sable réglementaire de l’IA, afin que cette participation soit mutuellement et uniformément reconnue dans l’ensemble de l’Union.
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