Art. 4
Participation
Article 4
Participation
1. Les autorités compétentes enregistrent de manière sécurisée, conformément au droit de l’Union et au droit national applicables, les activités liées à la participation à un bac à sable réglementaire de l’IA, et tiennent des registres relatifs aux systèmes d’IA développés ou testés dans ledit bac à sable. Lorsque cela est nécessaire à leurs tâches de suivi et de surveillance, les autorités compétentes sont également habilitées à demander des informations pertinentes supplémentaires aux participants.
2. Les autorités compétentes fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes relatives aux bacs à sable réglementaires de l’IA mentionnées à l’article 57, paragraphe 17, du règlement (UE) 2024/1689 en vue de leur publication sur la plateforme d’information unique.
3. Les autorités compétentes peuvent partager avec la Commission, à des fins de publication sur la plateforme d’information unique mentionnée à l’article 57, paragraphe 17, du règlement (UE) 2024/1689, des outils pour la mise en conformité avec ledit règlement, tels que des spécifications techniques, des critères de référence et des outils d’essai mis au point dans des bacs à sable réglementaires de l’IA, à condition qu’il soit prouvé, et confirmé par la Commission après consultation du Comité IA, que ces moyens ont une réelle pertinence pour le respect du règlement (UE) 2024/1689, sans préjudice de la nécessité de respecter et de protéger les droits de propriété intellectuelle, les informations confidentielles de nature commerciale et les secrets d’affaires conformément au droit de l’Union et au droit national.
4. La durée de la participation au bac à sable réglementaire de l’IA est proportionnée à la mise en place et à l’exploitation du bac à sable, compte tenu notamment des éléments suivants:
a)
les capacités et les ressources disponibles ainsi que les priorités définies par les autorités compétentes;
b)
la question de savoir si le projet de bac à sable couvrira plusieurs ou tous les aspects de l’évaluation de la conformité visée à l’article 43 du règlement (UE) 2024/1689 ou d’autres obligations énoncées dans ledit règlement;
c)
la complexité, l’envergure et les besoins spécifiques du projet de bac à sable sélectionné.
5. Les autorités compétentes coopèrent, le cas échéant, avec les acteurs pertinents au sein de l’écosystème d’IA visés à l’article 58, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2024/1689, tels que les installations d’expérimentation et d’essai, les pôles européens d’innovation numérique, les centres d’excellence et les fabriques d’IA, et facilitent leur participation. Dans le cadre de la mise en œuvre des bacs à sable réglementaires de l’IA, les autorités compétentes tirent parti, le cas échéant, des initiatives et infrastructures existantes au niveau national et de l’Union en matière d’écosystèmes d’IA, y compris par la surveillance réglementaire de projets spécifiques au sein des bacs à sable réglementaires de l’IA qui peuvent être menés dans ces installations, le cas échéant.
6. Les autorités compétentes veillent à ce que toute personne participant à un projet de bac à sable réglementaire de l’IA soit liée par des obligations de confidentialité appropriées, sans préjudice de l’article 57, paragraphes 7, 8, 16 et 17, du règlement (UE) 2024/1689 et du droit de l’Union ou du droit national applicable en matière de transparence et d’accès aux documents.
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