Art. 3

Candidature et sélection

Article 3 Candidature et sélection 1.   Tout fournisseur ou fournisseur potentiel peut demander à participer à un bac à sable réglementaire de l’IA. Les autorités compétentes facilitent la procédure de candidature mettant à disposition un formulaire par des moyens facilement accessibles. Ce formulaire est à remplir avec des informations sur le candidat et le projet proposé pour participer au bac à sable réglementaire de l’IA. 2.   Une proposition de projet de bac à sable peut être examinée dans le cadre de la procédure de candidature pour une participation au bac à sable réglementaire de l’IA si elle remplit les critères d’éligibilité cumulatifs suivants: a) la candidature est présentée par un fournisseur ou un fournisseur potentiel ou, dans le cas d’un fournisseur ou fournisseur potentiel d’un pays tiers, qui n’a pas de siège social ou de succursale dans l’Union, par le mandataire, conjointement avec ce fournisseur ou fournisseur potentiel. Les fournisseurs et fournisseurs potentiels peuvent également déposer des candidatures en partenariat avec des déployeurs ou d’autres tiers concernés dont la présence est nécessaire pour une participation au bac à sable réglementaire de l’IA; b) la candidature porte 1) sur un système d’IA qui n’est pas mis sur le marché ou mis en service, ou 2) sur un système d’IA qui a déjà été mis sur le marché ou mis en service, mais fera l’objet d’une modification substantielle au sens de l’article 3, point 23), du règlement (UE) 2024/1689, ou 3) sur un système d’IA qui n’a pas été classé à haut risque eu égard à sa destination, mais a ensuite été mis sur le marché ou mis en service de telle manière qu’il devient un système d’IA à haut risque conformément à l’article 25, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2024/1689. Les fournisseurs ou fournisseurs potentiels ne sont pas tenus de limiter leur candidature à un bac à sable réglementaire de l’IA dans l’État membre dans lequel ils sont établis ou situés. 3.   Lorsqu’elle évalue une proposition de projet pour un bac à sable, l’autorité compétente prend au moins en considération les critères de sélection suivants: a) la nécessité de participer au bac à sable réglementaire de l’IA en raison de difficultés réglementaires spécifiques et d’autres difficultés pratiques liées au règlement (UE) 2024/1689 et, le cas échéant, à d’autres dispositions applicables du droit de l’Union et du droit national; b) le potentiel et la capacité de mise à l’échelle de l’apprentissage réglementaire, y compris l’incidence et les avantages escomptés pour le secteur spécifique; c) la mesure dans laquelle le projet contribuera à la réalisation d’objectifs d’intérêt public, à des avantages pour la société, ainsi qu’à la politique de l’Union; d) la maturité de la proposition; e) le caractère innovant du système d’IA. 4.   Les autorités compétentes peuvent décider périodiquement d’accorder une plus grande priorité à des secteurs spécifiques dans des domaines industriels ou publics revêtant une importance stratégique particulière et à des domaines présentant des difficultés notables de mise en œuvre réglementaire qui nécessitent un soutien en raison des ressources et des capacités disponibles de l’autorité compétente, tout en respectant les objectifs d’accès étendu et égal au bac à sable réglementaire de l’IA. 5.   Lorsqu’elles se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu du présent article, les autorités compétentes appliquent les modèles et les documents d’orientation disponibles adoptés par le Comité IA en vertu de l’article 66, point d), du règlement (UE) 2024/1689. 6.   Les procédures de sélection sont transparentes, équitables et garantissent une égalité de traitement tout en accordant un accès prioritaire aux PME, y compris aux jeunes pousses et, le cas échéant, aux petites entreprises à moyenne capitalisation, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), et à l’article 57, paragraphe 3 bis, du règlement (UE) 2024/1689. 7.   Les autorités compétentes informent le candidat du résultat de la procédure de sélection au plus tard trois mois après le dépôt du dossier de candidature complet auprès de l’autorité compétente ou après la date limite de soumission fixée par un appel à candidatures. Le demandeur a le droit de former un recours contre les décisions prises par les autorités compétentes, en tenant compte de la législation et des procédures nationales applicables en matière de recours contre les décisions administratives.
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