Art. 2

Conditions et modalités générales de participation à un bac à sable réglementaire de l’IA

Article 2 Conditions et modalités générales de participation à un bac à sable réglementaire de l’IA 1.   Les conditions et modalités énoncées aux paragraphes 2 à 6 s’appliquent à la participation à un bac à sable réglementaire de l’IA. 2.   Les fournisseurs et les fournisseurs potentiels disposent d’un accès non discriminatoire et transparent à des informations claires et accessibles au public concernant le champ d’application du bac à sable réglementaire de l’IA et les services proposés par les autorités compétentes dans le cadre du bac à sable réglementaire de l’IA. 3.   L’accès et la participation à un bac à sable réglementaire de l’IA pour les PME, y compris les jeunes pousses, sont prioritaires et gratuits pour les services d’orientation, de conseil et de surveillance réglementaires concernant le (respect du) règlement (UE) 2024/1689 et d’autres dispositions du droit de l’Union et du droit national supervisées dans le bac à sable réglementaire de l’IA, y compris la surveillance des essais en conditions réelles, le soutien à l’évaluation de la conformité, le recours aux privilèges réglementaires pertinents conformément à l’article 57, paragraphe 12, et à l’article 59 du règlement (UE) 2024/1689, la réorientation vers des services préalables au déploiement, ainsi que la surveillance des essais et de la validation des systèmes d’IA. Les bacs à sable réglementaires de l’IA qui peuvent être mis en place par le Bureau de l’IA fournissent un accès prioritaire aux PME, y compris aux jeunes pousses et aux petites entreprises à moyenne capitalisation, conformément à l’article 57, paragraphe 3 bis, du règlement (UE) 2024/1689. Les autorités compétentes peuvent encore recouvrer les coûts exceptionnels excédant ceux des services énumérés au premier alinéa pour lesquels l’autorité a besoin d’une capacité financière supplémentaire. Ces coûts concernent d’autres services qui sont convenus entre l’autorité compétente ou les autorités compétentes et le participant au plan du bac à sable. Le recouvrement des coûts exceptionnels pour d’autres services est effectué de manière équitable, transparente et proportionnée, sans préjudice de l’utilisation, par les États membres, des possibilités prévues par les règles relatives aux aides d’État, selon le cas. Lorsque des frais pour coûts exceptionnels sont facturés aux PME, y compris aux jeunes pousses, la facture est suffisamment détaillée pour que le participant puisse comprendre quels coûts exceptionnels ont été supportés et comment ils ont été calculés. Les participants potentiels sont informés le plus tôt possible, et à tout le moins, avant le début de la participation, que des coûts exceptionnels pourraient être engagés. Les autorités, agences et organismes publics bénéficient également du régime de tarification prévu au présent paragraphe. 4.   Les autorités compétentes peuvent facturer aux entreprises autres que les PME, y compris les jeunes pousses, des frais d’un montant équivalant à l’intégralité des coûts supportés pour les services et sans préjudice des règles en matière d’aides d’État applicables aux services de nature économique fournis dans le bac à sable réglementaire de l’IA. Dans ce cas, les autorités compétentes dressent et publient, à l’ouverture de la phase de candidature visée à l’article 3, la liste des frais qui s’appliquent à la participation. 5.   Les fournisseurs ou fournisseurs potentiels qui n’ont pas de siège social ou de succursale dans l’Union et qui ont été sélectionnés car ils respectent les critères d’éligibilité et de sélection visés à l’article 3, paragraphes 2 et 3, du présent règlement versent à l’autorité compétente des droits de participation et font figurer dans le dossier de candidature pour la participation à un bac à sable réglementaire de l’IA des informations sur le mandataire établi dans l’Union, désigné au moyen d’un mandat écrit, qui peut représenter le fournisseur ou fournisseur potentiel et être tenu responsable et garant de la conformité des activités du fournisseur ou fournisseur potentiel dans le bac à sable réglementaire de l’IA. 6.   Sans préjudice de leur participation au bac à sable réglementaire de l’IA, les participants restent responsables du respect de la législation applicable de l’Union.
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