Art. 1

Dérogation

Article premier Dérogation 1.   Par dérogation à la date limite fixée au tableau de l’annexe V, point 4.2, du règlement (UE) 2024/590, les activités suivantes sont autorisées jusqu’au 31 décembre 2030: a) l’importation temporaire dans l’Union, puis l’exportation hors de celle-ci, exclusivement à des fins de maintenance, de réparation ou de révision, d’aéronefs immatriculés dans des pays tiers, dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois avant le 31 décembre 2018 et qui sont équipés, lorsque la législation de l’État d’immatriculation le permet, d’extincteurs portatifs qui contiennent du halon-1211 ou du halon-2402 ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances; b) l’importation dans l’Union d’extincteurs portatifs contenant du halon-1211 ou du halon-2402 ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances, ou l’importation de parties desdits extincteurs, lorsque cela est strictement nécessaire à la maintenance, à la réparation ou à la révision des aéronefs visés au point a). 2.   Les extincteurs portatifs importés conformément au paragraphe 1, point b), ne peuvent être fournis à une autre entreprise que si cette fourniture est strictement nécessaire à la maintenance, à la réparation ou à la révision des aéronefs visés au paragraphe 1, point a). Lorsque ces extincteurs portatifs ne sont plus destinés à un tel usage, le halon qu’ils contiennent est récupéré et régénéré, dans la mesure du possible, conformément au règlement (UE) 2024/590. 3.   Les extincteurs portatifs importés en vertu du paragraphe 1, point b), portent, avant leur mise en libre pratique, une étiquette indiquant clairement qu’ils sont importés exclusivement à des fins de maintenance, de réparation ou de révision des aéronefs visés au paragraphe 1, point a).
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